Règlement d’Utilisation de Marina Porto Santo

1. Cadre et objet

L’exploitation et l’utilisation de Marina Porto Santo s’inscrivent dans le périmètre d’une concession comprenant des espaces maritimes et terrestres, attribuée par contrat signé le 29 mai 2026 à MARINA PXO - ACTIVIDADES NÁUTICAS, S.A., ci-après dénommée MPS.

Le Règlement régit les relations découlant de l’assistance à la navigation et de l’abri portuaire des bateaux de plaisance, en établissant les règles relatives à l’accès, à l’utilisation, au séjour, à la sécurité, aux opérations du Chantier Naval et à l’application du Tarif.

Son application ne porte pas atteinte aux compétences de l’Autorité Maritime, de l’Autorité Portuaire, de la GNR, de l’Autorité Douanière et de toute autre entité légalement compétente.

2. Champ d’application et périmètre de la concession

Le Règlement s’applique à tous les utilisateurs, détenteurs de bateaux, équipages, visiteurs, opérateurs, prestataires de services et autres entités qui utilisent le périmètre de la concession de Marina Porto Santo ou y accèdent.

Le périmètre de la concession comprend notamment :

• Le plan d’eau et les postes d’amarrage ;
• Les pontons, passerelles, rampes et quais d’amarrage ;
• Les bouées d’amarrage intérieures et extérieures ;
• Le quai d’avitaillement en carburant et le quai de service ;
• La grille de carénage, le Chantier Naval et les espaces terrestres d’appui.

3. Modalités de séjour

Les séjours dans la Marina peuvent être autorisés sur une base annuelle, mensuelle ou journalière.

• Séjour annuel : correspond à l’année civile et est considéré comme indivisible.
• Séjour mensuel : correspond à un mois civil, constituant la période minimale indivisible.
• Séjour journalier : correspond à une journée civile commençant à 12 h 00.

Tout séjour, toute prolongation ou toute utilisation d’un poste d’amarrage est soumis à l’autorisation préalable de MPS et au respect des conditions réglementaires et tarifaires applicables.

4. Autorisations et pouvoirs de MPS

MPS est responsable de la gestion de l’utilisation de la Marina, de l’attribution des postes d’amarrage, de l’autorisation du séjour des bateaux et des véhicules, de la décision de tout changement d’emplacement, de la suspension des services lorsque cela s’avère nécessaire et du respect du Règlement.

Aucun bateau, véhicule, équipement ou matériel ne peut demeurer dans le périmètre de la concession sans l’autorisation préalable de MPS.

5. Postes d’amarrage annuels

L’attribution des postes d’amarrage annuels dépend des disponibilités, des caractéristiques du bateau et de la décision de MPS. Les parties intéressées peuvent être inscrites sur une liste d’attente.

La demande doit être accompagnée, le cas échéant, des documents suivants :

• Justificatif de propriété du bateau ;
• Documents attestant les caractéristiques et la navigabilité du bateau ;
• Assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
• Certificat d’inspection en cours de validité ;
• Longueur hors tout maximale et largeur maximale indiquées dans les documents d’immatriculation.

Sur certains pontons, l’utilisation par des bateaux de moins de 8 mètres peut être restreinte, le tarif minimal correspondant à 8 mètres étant alors applicable.

6. Bateaux visiteurs et séjours temporaires

L’utilisation temporaire des postes d’amarrage dépend des disponibilités, de l’envoi de la demande et de sa confirmation par MPS. La Marina réserve des postes d’amarrage aux bateaux visiteurs, pour des séjours limités et sous réserve des conditions opérationnelles existantes.

Les prolongations de séjour doivent être communiquées avant l’expiration de la période autorisée et peuvent être soumises au versement d’un dépôt, à la constitution d’une garantie ou à un paiement supplémentaire.

7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter les règles de sécurité, d’hygiène, de fonctionnement et de coexistence de la Marina.

• Maintenir le bateau correctement amarré et protégé par des défenses appropriées ;
• Utiliser les systèmes appropriés pour les eaux usées et les déchets huileux ;
• Déposer les déchets dans les zones prévues à cet effet ;
• Maintenir libres les accès aux rampes, aux grues, au quai d’avitaillement en carburant et aux zones techniques ;
• Informer MPS lorsqu’un poste d’amarrage doit rester vacant pendant plus de 24 heures ;
• Utiliser l’eau et l’électricité de manière responsable ;
• Maintenir à jour les coordonnées, l’adresse et les documents.

8. Comportements interdits

Dans le périmètre de la concession, les comportements suivants sont notamment interdits :

• Polluer le plan d’eau, les quais, les pontons ou les espaces terrestres ;
• Amarrer un bateau en dehors de l’emplacement attribué ;
• Déposer des annexes, des équipements ou du matériel sur les pontons et les passerelles ;
• Effectuer des réparations extérieures sans l’autorisation de MPS ;
• Utiliser des branchements électriques non homologués ;
• Nettoyer du poisson, pêcher ou se baigner dans le périmètre de la concession ;
• Laisser des animaux en liberté ou dans des conditions susceptibles de déranger les autres utilisateurs.

9. Chantier Naval, Travel Lift et stockage à sec

L’utilisation du Chantier Naval, du Travel Lift et des zones de stockage à sec dépend de l’autorisation de MPS, des disponibilités opérationnelles et du respect des règles de sécurité.

Les opérations de sortie d’eau, de mise à l’eau, de déplacement, de réparation, d’entretien et de stockage à sec sont soumises au Règlement, au Tarif et aux instructions de l’équipe de la Marina.

10. Tarifs, dépôts et paiements

L’utilisation des postes d’amarrage, des services, des équipements, du Chantier Naval, du Travel Lift, du stockage à sec et des autres infrastructures est soumise au Tarif applicable.

Le défaut de paiement des sommes dues peut entraîner la suspension des services, le refus du séjour, la perte de droits ou le déplacement du bateau dans les conditions prévues par le Règlement.

11. Surveillance, responsabilité et sanctions

MPS peut contrôler le respect du Règlement et adopter les mesures nécessaires à la sécurité, à la conservation, à la gestion opérationnelle et à la protection de la Marina.

Le non-respect des règles peut entraîner la perte de droits, le déplacement du bateau, la suspension des services, l’application de frais ou le signalement aux autorités compétentes.

12. Document officiel

La présente page fournit un résumé informatif du projet de Règlement. En cas de divergence, le document officiel mis à disposition par Marina Porto Santo prévaut.

Le Règlement de la Marina, le Règlement du Chantier Naval et le Tarif sont disponibles dans le dossier de consultation publique.

13. Contacts

Pour toute demande d’éclaircissement, contribution ou question relative au Règlement et au Tarif :

Marina Porto Santo
Porto de Abrigo do Porto Santo
Tél. : (+351) 291 983 069
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.